Le loueur me facture un dommage : que faire ?
Mis à jour le 19 novembre 2026 · Droit suisse
Quelques jours ou quelques semaines après le retour, le loueur t’envoie une facture pour une rayure, une jante ou un pare-chocs. Tu es sûr de ne rien avoir fait. Voici comment réagir, dans l’ordre.
En bref
- C’est en principe au loueur de prouver que le dégât est apparu pendant ta location.
- Ne paie pas et ne signe rien avant d’avoir vu ses preuves : emplacement exact, photos datées, facture réelle.
- Conteste par écrit, avec tes propres photos datées, et fixe un délai.
Ce qu’il faut savoir
- Il n’y a pas en Suisse de règle spéciale pour la location de voiture : ton contrat et ses conditions générales s’appliquent. Mais celui qui réclame doit prouver ce qu’il avance (art. 8 du Code civil). Tes photos datées servent à montrer le contraire.
- Les loueurs facturent souvent des dégâts ou des frais plusieurs semaines après le retour, et leurs contrats le permettent en général.
- Tu peux exiger la preuve du dommage avant de payer.
- Si le constat de restitution ne signale aucun dommage, appuie-toi dessus pour contester.
- Un débit sur ta carte que tu contestes peut être réclamé auprès de l’émetteur de la carte : c’est la rétrofacturation (« chargeback »). Les banques suisses ont un formulaire pour ça.
- Location dans un autre pays européen que celui de la réservation, chez un loueur membre (Avis, Europcar, Hertz, Sixt…) : le service européen de conciliation ECRCS est gratuit, mais réservé aux locations transfrontalières. Conditions à vérifier pour un résident suisse.
Que faire, étape par étape
- Ne paie pas tout de suite et ne signe rien qui reconnaît le dommage.
- Demande par écrit au loueur l’emplacement exact du dommage, ses photos de départ et de retour avec leur date, et la facture de réparation réelle (pas une estimation forfaitaire).
- Compare avec tes propres photos du départ et du retour, angle par angle.
- Réponds par écrit : conteste, joins tes photos ou ton rapport, et fixe un délai raisonnable, par exemple 14 jours.
- Si le loueur a déjà débité ta carte : contacte rapidement l’émetteur de la carte et ouvre une contestation, avec ton dossier.
- Préviens ton assurance : protection juridique, ou assurance de ta carte de crédit si elle couvre la location.
- Pour un conseil : la FRC (Fédération romande des consommateurs) ou ta protection juridique.
Modèle d’e-mail
Remplace ce qui est entre crochets. Le ton reste factuel : tu montres ta preuve, tu demandes la leur, tu fixes un délai. Dans l’app, « En cas de litige » le remplit pour toi à partir du dossier.
Objet : Contrat [N° de contrat] – contestation des frais de dommage Bonjour, Vous me facturez [montant] pour un dommage sur le véhicule [plaque], loué du [date de départ] au [date de retour]. Je conteste cette facturation. J’ai photographié le véhicule au départ et au retour. Chaque photo a été datée par une autorité d’horodatage indépendante et le dossier a été scellé : - départ : [date et heure certifiées], [nombre] photos ; - retour : [date et heure certifiées], [nombre] photos. Le rapport PDF est joint. Avant tout paiement, je vous remercie de me transmettre l’emplacement exact du dommage, vos photos de départ et de retour avec leur date, ainsi que la facture de réparation. Sans ces éléments, je vous demande d’annuler cette facturation [et de recréditer le montant débité sur ma carte] d’ici au [date, dans 14 jours]. Meilleures salutations, [Prénom Nom]
Sources
- DiscoverCars – frais facturés après la restitution
- Konsumentverket – problèmes avec une voiture de location
- Que Choisir – location de voiture, que faire quand ça se passe mal (droit français)
- UBS – contester une transaction · SIX – formulaire de réclamation
- Leaseurope – conciliation ECRCS
Aide pratique, pas un conseil juridique. Chaque situation dépend de ton contrat. Pour un conseil personnalisé : la FRC ou ta protection juridique.