Retenue sur la garantie de loyer : que faire ?
Mis à jour le 19 novembre 2026 · Droit suisse
Tu as rendu les clés, et la régie annonce qu’elle garde une partie de ta garantie pour des dégâts. En Suisse, la loi te protège bien, à condition de réagir par écrit et de ne rien signer trop vite.
En bref
- La régie ne peut pas se servir seule dans ta garantie : il lui faut ton accord, une décision ou une poursuite.
- Elle doit signaler les défauts immédiatement et précisément à la restitution, sinon elle perd ses droits, sauf pour les défauts cachés.
- L’usure normale n’est jamais à ta charge.
Ce que dit la loi
- La garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer, charges comprises, et elle est déposée sur un compte bloqué au nom du locataire (art. 257e CO).
- Si le bailleur n’a fait valoir aucune prétention en justice ou par une poursuite dans l’année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger de la banque la restitution de la garantie.
- À la restitution, le bailleur doit vérifier l’état du logement et signaler immédiatement les défauts dont le locataire répond. À défaut, il perd ses droits, sauf pour les défauts qu’un examen ordinaire ne permettait pas de voir (art. 267a CO).
- L’avis doit être clair, précis et détaillé : « taches dans la cuisine » ou « locaux pas en ordre » ne suffisent pas.
- Le locataire rend le logement dans l’état résultant d’un usage conforme au contrat : l’usure normale n’est pas à sa charge (art. 267 CO).
- En cas de désaccord, la procédure devant l’autorité de conciliation en matière de baux est en principe gratuite.
Que faire, étape par étape
- Dès que la régie annonce une retenue, demande par écrit la liste précise des dégâts, la date à laquelle elle te les a signalés, et les devis ou factures.
- Compare avec tes photos d’entrée et de sortie : un défaut déjà visible à l’entrée n’est pas à ta charge.
- Réponds par écrit, par e-mail et par recommandé : conteste point par point et joins tes photos ou ton rapport. Tu peux accepter ce qui est justifié.
- Ne signe pas de libération de la garantie en faveur du bailleur si tu n’es pas d’accord.
- Sans accord : dépose une requête auprès de l’autorité de conciliation en matière de baux de ton canton (dans le canton de Vaud, la commission préfectorale de conciliation).
- Si un an après la fin du bail aucune procédure ni poursuite n’a été engagée contre toi, demande directement la restitution à la banque.
- Pour être aidé : l’ASLOCA (association des locataires) ou ta protection juridique.
Modèle d’e-mail
Remplace ce qui est entre crochets. Le ton reste factuel : tu montres ta preuve, tu demandes la leur, tu fixes un délai. Dans l’app, « En cas de litige » le remplit pour toi à partir du dossier.
Objet : [Adresse du logement] – retenue sur la garantie de loyer Bonjour, Vous m’avez informé le [date] de votre intention de retenir [montant] sur ma garantie de loyer pour [dégâts invoqués]. Je conteste cette retenue [pour les points suivants : …]. J’ai photographié le logement à l’entrée et à la sortie. Chaque photo a été datée par une autorité d’horodatage indépendante et le dossier a été scellé : - entrée : [date et heure certifiées] ; - sortie : [date et heure certifiées]. [Les défauts invoqués sont déjà visibles sur les photos d’entrée / ne figurent pas sur les photos de sortie.] Le rapport est joint. Je vous remercie de me transmettre la liste précise des défauts que vous m’imputez, la date à laquelle vous me les avez signalés, ainsi que les devis ou factures. Je ne donne pas mon accord à la libération de la garantie en votre faveur pour ces montants. À défaut d’accord d’ici au [date], je saisirai l’autorité de conciliation en matière de baux. Meilleures salutations, [Prénom Nom]
Sources
- Zurich – garantie de loyer en Suisse
- ZKB – conditions du compte de garantie de loyer
- Weka – restitution de la chose louée
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_388/2013
- JuriUp – le bailleur refuse de restituer la garantie
- Canton de Vaud – conciliation en matière de bail
Aide pratique, pas un conseil juridique. Chaque situation dépend de ton contrat. Pour un conseil personnalisé : l’ASLOCA ou ta protection juridique.